S-5, r. 4 - Règlement sur les locations d’immeubles des établissements publics et des conseils régionaux

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Contenu de l’avis de recherches: L’avis de recherches public ou, selon le cas, l’avis de recherches sur invitation doit contenir, au moins, les dispositions et les renseignements suivants:

1°  le nom du requérant;

2°  le périmètre de recherche, à savoir la délimitation territoriale à l’intérieur de laquelle les espaces requis doivent être situés;

3°  la superficie requise et les autres caractéristiques techniques des espaces recherchés;

4°  la date d’occupation prévue et la durée de location désirée;

5°  l’endroit où l’on peut examiner ou obtenir les documents et les renseignements nécessaires à la préparation de la proposition;

6°  les conditions requises pour obtenir les documents nécessaires à la préparation de la proposition;

7°  le lieu ainsi que la date et l’heure limites fixés pour le dépôt et l’ouverture des propositions;

8°  la mention que les propositions présentées doivent être valides, à compter de la date d’ouverture des propositions, pour la période minimale indiquée par le requérant;

9°  la mention que le requérant ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune autre des propositions présentées.

C.T. 171346, a. 10.